Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison Stierman De Leeuw
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après nommées « Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les listes de prix, tous les accords conclus à conclure et toutes les autres opérations (juridiques) du Vendeur concernant la vente et/ou la livraison des Produits par le Vendeur. Toutes les dispositions des conditions générales de l’Acheteur ou les modifications apportées par l’Acheteur aux présentes Conditions sont expressément considérées comme nulles.
1. DÉFINITIONS
1.1 ICC - Incoterms :la Chambre Internationale du Commerce (International Chamber of Commerce, « ICC ») pour l’interprétation des conditions de commerce et de livraison, version 2020.
1.2 Acheteur : l’entité juridique qui passe une Commande auprès du Vendeur.
1.3 Date de livraison : la date à laquellele Vendeur livre les Produits.
1.4 Devis : l’offre, la proposition ou le devis (peu importe le nom) comprenant notamment les dimensions, les spécifications fonctionnelles, la quantité, les conditions et autres documents associés que le Vendeur émet lors de la Vente des Produits, ou auxquels il est fait référence.
1.5 Commande : commande écrite émise par l’Acheteur en vue de l’achat des Produits, comme le Vendeur l’a accepté par écrit.
1.6 Partie ou Parties : Le Vendeur et l’Acheteur, séparément ou conjointement, selon le cas.
1.7 Produits : tout le matériel et toutes les autres marchandises mentionnées dans le Devis.
1.8 Vendeur : Stierman De Leeuw B.V., qui, en sa qualité de fournisseur ou de Vendeur, est partie aux opérations juridiques et aux accords soumis(es) aux présentes Conditions.
2. DEVIS ET COMMANDE
2.1 Si le Vendeur émet un devis, le prix qui y est mentionné reste valide pour une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la date du Devis. Les offres, les Devis, les listes de prix et autres communications du Vendeur à propos des Produits sont toujours sans engagement. En cas de différence entre la commande de l’Acheteur et la confirmation du Vendeur, seule la confirmation du Vendeur est contraignante. Cela donne au Vendeur la liberté (à son bon gré) d’accepter ou de refuser les Commandes de l’Acheteur.
2.2 Les engagements, accords, compléments oraux et les modifications orales convenu(e)s à propos des Commandes par les Parties engagent le Vendeur uniquement si ils / elles ont été confirmé(e)s par écrit par le Vendeur.
2.3 Les Produits fournis par le Vendeur sont réputés correspondre à la Commande s’ils présentent les caractéristiques convenues par écrit. Sauf autres normes de qualité écrites et autres accords, les Produits respectent toutes les législations et réglementations en vigueur.
2.4 Le contenu de la documentation transmise par le Vendeur à l’Acheteur avant la conclusion d’un accord / d’une Commande est communiqué à titre informatif et ne fait pas partie de la Commande.
2.5 Les éventuelles images, descriptions et informations sur le prix, la taille, le poids et les caractéristiques des Produits dans les prix courants, sur des sites web ou dans d’autres publications généralistes du Vendeur ou de tiers n’entraînent aucun droit pour l’Acheteur.
2.6 Le Vendeur ne porte en aucun cas la responsabilité de déterminer si les Produits fournis sont adaptés aux fins pour lesquelles l’Acheteur souhaite (faire) travailler, transformer ou (faire) utiliser les Produits, sauf si le Vendeur a explicitement confirmé par écrit à l’Acheteur que les Produits sont adaptés à la fin visée. Les différences mineures, et les défauts usuels ou techniques réputés inévitables dans le secteur, en termes de couleur, de taille, de poids ou de finition ne forment en aucun cas un manquement de la part du Vendeur.
3. LIVRAISON ET PRIX
3.1 Les prix de livraison des Produits sont calculés sur la base d’une livraison depuis les bureaux ou le site de production / distribution du Vendeur, définis comme « Ex-Works » d’après les ICC - Incoterms 2020. Pour les livraisons d’une valeur supérieure à 250 EUR, le Vendeur ne facture aucun frais de livraison à l’Acheteur. Les prix des Produits sont calculés en application des tarifs en vigueur dans la liste de prix du Vendeur au moment de la livraison. Tous les prix et tarifs des Produits sont exprimés hors TVA. Si, avant la Date de livraison, un ou plusieurs facteurs qui influencent les prix augmentent - même si cette augmentation survient à la suite de circonstances prévisibles - le Vendeur a le droit d’augmenter en conséquence le prix initialement convenu. Cette modification du prix ne donne pas le droit à l’Acheteur de dissoudre la Commande.
3.2 La Date de livraison est uniquement indicative et si la livraison prend du retard, le Vendeur en informe l’Acheteur le plus rapidement possible par écrit, en mentionnant les raisons du retard. Le délai de livraison est calculé à partir du moment où la Commande est acceptée par le Vendeur ou, s’il a été convenu que l’Acheteur paie une avance, procède à un paiement anticipé et/ou paie une garantie, à partir de la date à laquelle le Vendeur perçoit de l’Acheteur le paiement convenu.
3.3 En cas de non-respect des délais (de livraison), l’Acheteur n’a aucunement le droit de résilier l’accord en tout ou en partie, d’annuler la Commande, de refuser l’acquisition des produits et/ou d’exiger un dédommagement.
3.4 Le Vendeur a le droit d’honorer la Commande en plusieurs livraisons partielles. Dans ce cas, le Vendeur peut exiger le paiement des marchandises déjà (partiellement) fournies.
4. PAIEMENT
4.1 Sauf autre accord contraire, l’Acheteur doit procéder au paiement dans les trente (30) jours après la date de la facture. Les paiements doivent être versés sur le compte en banque indiqué par le Vendeur, sans aucune déduction et sans aucun décompte. Tous les frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur.
4.2 Si l’Acheteur ne respecte pas à temps ou pas entièrement ses obligations de paiement, l’Acheteur sera considéré en défaut sans qu’aucune notification ne soit nécessaire. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable d’intérêts auprès du Vendeur, à compter de la date d’échéance et pour le montant maximal autorisé par la loi. La disposition précédente est valide indépendamment du droit du Vendeur à, dans le cas d’un retard de paiement de la part de l’Acheteur, suspendre le reste de l’exécution de la Commande ou, si la Commande n’a pas encore été exécutée, l’annuler par une notification écrite, sans préjudice des autres droits dont le Vendeur dispose en vertu de la loi.
5. PROPRIÉTÉ ET RISQUE
5.1 Tous les Produits fournis restent la propriété du Vendeur et sont transférés à l’Acheteur après réception du paiement complet (comprenant les intérêts, les dédommagements et les frais) de l’Acheteur. Jusqu’à ce moment, l’Acheteur est tenu de garder les Produits fournis par le Vendeur séparés des autres produits, de les identifier clairement comme étant la propriété du Vendeur, de les assurer et de les maintenir assurés, et de ne pas procéder au travail ou à la modification des Produits.
5.2 Si l’Acheteur néglige de respecter l’une des obligations du présent article 5 à l’égard du Vendeur, ainsi que s’il existe une crainte motivée que l’Acheteur ne respectera pas lesdites obligations, le Vendeur est autorisé, sans mise en demeure, à récupérer les Produits livrés, peu importe l’endroit où ils se trouvent, et par ailleurs, le Vendeur est alors autorisé à résilier la Commande. Les frais relatifs à cette procédure sont à la charge de l’Acheteur.
5.3 Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est porté par le Vendeur dès la livraison.
5.4 Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations au regard d’une Commande, le Vendeur a le droit de (faire) collecter les Produits fournis à l’Acheteur, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur est par ailleurs tenu d’apporter sa contribution complète et sans condition à cette procédure.
6. GARANTIE
6.1 Le Vendeur accorde des garanties pour les vices cachés uniquement dans la mesure où cela est légalement obligatoire ou compris dans la Commande.
6.2 Sauf autre accord contraire, les Produits que le Vendeur a acheté ailleurs sont couverts par une garantie uniquement dans la mesure où le fournisseur concerné a octroyé une garantie au Vendeur. La garantie octroyée par le Vendeur à l’Acheteur n’est jamais plus étendue que la garantie sur les Produits octroyée au Vendeur par le fournisseur concerné.
6.3 L’Acheteur est tenu de vérifier les Produits livrés directement après la livraison pour constater les éventuels défauts ou manquements à ce qui était convenu. Les éventuels défauts doivent être notés sur la lettre de transport ou le bon de livraison. Par ailleurs, ces défauts, ainsi que les éventuels autres défauts visibles, doivent être signalés au Vendeur par écrit dans les dix (10) jours ouvrés après la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés par l’Acheteur au Vendeur dans les dix (10) jours ouvrés après avoir été découverts, ou censés avoir été découverts.
6.4 Si un défaut est signalé au Vendeur en dehors du délai de garantie en vigueur en vertu de l’alinéa 2, l’Acheteur ne peut plus exercer aucun droit par rapport à ce défaut. L’Acheteur doit mettre les Produits défectueux à disposition du Vendeur, et donner l’opportunité au Vendeur de contrôler ces Produits. L’introduction d’une réclamation ne donne pas le droit à l’Acheteur de suspendre ses obligations de paiement. Sous peine de nullité, les éventuelles actions juridiques doivent être menées au plus tard un (1) an après l’introduction de la réclamation.
6.5 En vertu des garanties octroyées par le Vendeur, l’Acheteur a uniquement le droit à la réparation ou au remplacement des Produits par le Vendeur ou par un fournisseur agréé par le Vendeur, ou à l’expédition d’une pièce détachée de remplacement, l’une ou l’autre solution au choix du Vendeur. Tous les frais découlant de l’obligation mentionnée au précédent alinéa, comprenant mais ne se limitant pas aux frais de transport, de voyage et aux frais de démontage ou d’installation, sont à la charge de l’Acheteur.
6.6 Le droit de l’Acheteur à faire exercice d’un droit au regard d’un défaut sur un Produit est dans tous les cas nul si :
a. l’Acheteur manque à ses obligations de respect des règles d’utilisation et d’entretien.
b. les défauts sont la conséquence d’un usage inadapté, imprudent ou maladroit, d’une réparation ou d’un entretien des marchandises par l’Acheteur.
c. le défaut est la conséquence d’un manque d’entretien.
d. le défaut apparaît sur des matériaux ou marchandises que l’Acheteur a fourni au Vendeur pour transformation.
e. il s’agit d’usure normale, et
f. il est question de (dé)montage, d’installation ou de réparation par l’Acheteur ou par un tiers.
6.7 Les frais de remplacement et de réparation en dehors de la garantie sont facturés selon les tarifs usuels du Vendeur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 La responsabilité totale du Vendeur à l’égard de l’Acheteur est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés et ne dépasse jamais le montant que l’Acheteur a payé ou doit payer pour l’exécution de la Commande individuelle, relative au dommage subi. Si la Commande est un contrat à exécution successive d’une durée supérieure à 1 an, le prix fait pour la Commande équivaut au total des compensations conventionnelles (hors TVA) du Vendeur pour 1 an. La responsabilité du Vendeur n’est en aucun cas supérieure à 1 250 000 € et 2 500 000 € pour les dommages pour cause de mort ou de lésion corporelle.
7.2 Les réclamations doivent être introduites par écrit auprès du Vendeur dans les deux (2) jours ouvrés après l’apparition d’un dommage. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par l’Acheteur, comprenant mais ne se limitant pas à la perte de bénéfice, au chômage, à l’interruption de la production, à la perte du fonds commercial, à la perte de revenus et/ou à la perte d’informations professionnelles, peu importe si lesdits dommages sont ou non la cause d’un acte illégal, d’une violation de contrat, du non-respect des obligations au regard de la garantie ou d’une autre faute juridique.
7.3 Si le Vendeur donne des conseils relatifs ou ayant trait à l’usage, aux caractéristiques ou à l’applicabilité des Produits, ces conseils sont donnés de bonne foi. Le Vendeur n’a aucune responsabilité si ces conseils s’avèrent erronés et/ou incomplets. Dans le cas d’un conseil erroné, le Vendeur est uniquement tenu, au choix, de fournir un nouveau conseil ou, dans la mesure où le conseil est facturé séparément, de créditer le montant payé ou à payer pour ledit conseil.
7.4 L’Acheteur protège le Vendeur contre toutes les réclamations de tiers en vue de l’indemnisation d’un dommage ou d’une autre nature, ainsi que contre tous les frais associés à payer et déjà payés par le Vendeur et contre les dommages qui en découlent, étant la conséquence directe ou indirecte, ou étant associée aux Produits vendus, fournis à fournir à l’Acheteur, comprenant les éventuels travaux ou conseils.
7.5 Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter la responsabilité pour un dommage causé volontairement ou causé par une imprudence volontaire de la direction du Vendeur.
8. DISSOLUTION
8.1 Les Parties sont autorisées à dissoudre une Commande avec effet immédiat au moyen d’une notification écrite envoyée en recommandé si :
a. l’autre partie demande sa propre mise en faillite, est placée en faillite ou est déclarée en faillite ;
b. l’autre partie est liquidée ou dissoute autrement que par la restructuration ou la fusion d’entreprises ;
c. l’Acheteur, malgré la demande en ce sens du Vendeur, ne donne pas suffisamment de garantie pour le respect de ses obligations en vertu de la Commande convenue avec le Vendeur ;
d. une partie considérable du patrimoine de l’autre partie est saisie, et si ladite saisie n’est pas levée dans les 8 jours ;
e. l’Acheteur, 8 jours après en avoir été sommé par écrit par une lettre recommandée, persiste à ne pas respecter, à ne pas respecter dans les délais impartis, à ne pas respecter entièrement ou à ne pas respecter correctement l’une de ses obligations au regard d’un Contrat cadre, d’un ou de plusieurs bon(s) de commande et/ou des conditions générales, ou si le Vendeur a de bonnes raisons de le penser, ou de penser qu’une violation des droits intellectuels du Vendeur sur les Produits va se produire ;
f. le contrôle sur le Client change.
8.2 La dissolution d’une Commande n’affecte pas les prestations des parties, sauf si la dissolution est la conséquence d’un manquement relatif à ces prestations.
8.3 En cas de dissolution d’une Commande en vertu des dispositions du présent article 8 en raison d’un manquement contractuel du fait de l’Acheteur, les créances restantes de l’Acheteur deviennent immédiatement et entièrement exigibles.
9. FORCE MAJEURE
9.1 Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’un non-respect de ses obligations dans le cadre d’une Commande s’il est question de force majeure.
9.2 Au sens du présent article, la force majeure signifie : un retard ou un manquement au respect des obligations imputable directement et uniquement à des circonstances contraignantes, imprévisibles et inévitables hors du contrôle du Vendeur et non imputables à une faute ou à la négligence du Vendeur. La force majeure comprend mais ne se limite pas aux circonstances ou situations suivantes :
a. guerre, invasion, coupure de courant, perturbations des télécommunications, cybercriminalité, incendie, législation sur les sanctions, limitations des importations et exportations, grèves, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, panne des machines, perturbations professionnelles ou manquements des fournisseurs concernés par l’exécution de la Commande et d’autres tiers.
9.3 Si l’une des circonstances mentionnées ci-dessus se produit, le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur par écrit du retard ou du manquement qu’elle entraîne, et si la force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours, les Parties ont le droit de dissoudre la Commande sans en être tenues responsables.
9.4 Si, au moment de la force majeure, le Vendeur a déjà satisfait en partie à ses obligations ou s’il ne peut y satisfaire que partiellement, le Vendeur a le droit de facturer la partie déjà exécutée et/ou à exécuter au pro rata, et l’Acheteur est tenu au paiement qui y est associé.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1 Les deux Parties respectent la confidentialité de toutes les informations confidentielles et sensibles de l’autre Partie, et les Parties prennent des mesures adéquates pour garantir que leur personnel et le personnel autrement concerné respecte également cette obligation de confidentialité.
10.2 L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations (i) dont la Partie réceptrice a déjà connaissance ou qui sont déjà publiques au moment où elles sont partagées, (ii) qui sont valablement transmises à la Partie réceptrice par un tiers sans qu’il soit question d’une obligation de confidentialité, (iii) qui, après transmission, sont rendues publiques, sans aucune faute de la Partie réceptrice, (iv) à propos desquelles la Partie réceptrice peut prouver qu’elles ont été développées par la Partie réceptrice sans être basées sur, ou sans faire référence aux informations de la Partie émettrice, ou (v) qui doivent être rendues publiques en vertu de la loi ou de l’ordre public.
11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION
11.1 L’Acheteur garantit (i) qu’à la commercialisation des Produits, peu en importe la nature (notamment la vente, le leasing, la transformation), il respecte toutes les législations et/ou réglementations applicables en la matière, et plus particulièrement, qu’il honore les contrôles à l’exportation et les régimes de sanctions de l’UE et de l’ONU et (ii) que les Produits ne sont pas destinés, directement ou indirectement, ou dont on ne peut supposer qu’ils sont destinés à tout pays pour lequel une réglementation de l’ONU ou de l’UE visant les Produits concernés prévoit une sanction, sauf si l’Acheteur bénéficie d’une exonération ou d’une autorisation délivrée par une organisation agréée par l’ONU ou par l’UE. L’acheteur s’engage à (faire) considérer cette garantie comme clause reconductible dans les prochains accords pour la commercialisation des Produits.
12. TRANSFERT
12.1 L’Acheteur ne peut pas transférer la Commande, ou les droits qui y sont associés, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
12.2 Par les présentes, l’Acheteur donne l’autorisation préalable au Vendeur de transférer, de vendre ou de céder d’une autre manière à des tiers la Commande et/ou la propriété des Produits et des droits associés, totalement ou partiellement.
12.3 Le Vendeur peut entièrement ou partiellement déléguer ses obligations en vertu d’une Commande, à condition que le Vendeur reste entièrement responsable des actions du sous-traitant et du respect des dispositions des présentes Conditions et de la Commande concernée.
13. UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Les dispositions du présent article s’appliquent dans la mesure où le Vendeur traite des données à caractère personnel dans le cadre de la Commande.
13.2 Pour l’application du présent article, le terme « l’Acheteur » désigne les directeurs, les actionnaires et les autres fonctionnaires de l’Acheteur.
13.3 Le Vendeur est responsable des données à caractère personnel qui lui sont ou seront transmises dans le cadre de la Commande, et elles peuvent être utilisées et traitées pour les fins suivantes (i) l’examen de demandes, comme la demande de passer une Commande avec le Vendeur, (ii) la prévention des fraudes et le recouvrement et (iii) l’administration et l’exécution de la Commande, des documents de garantie et des accords associés.
13.4 Pour ces fins, le Vendeur peut transmettre ou partager les informations à des filiales du Vendeur, mentionnées sur http://royalreesink.com/over-ons/onze-bedrijven/, à des assureurs, aux successeurs légaux du Vendeur et aux agences de recouvrement.
13.5 Pour l’exercice du droit de consultation, de correction et de suppression des données à caractère personnel, il faut prendre contact avec le Vendeur via l’adresse email GDPR@royalreesink.com.
13.6 Le traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur est réalisé conformément à la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel.
13.7 Les données à caractère personnel sont toujours considérées comme confidentielles et ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles mentionnées à l’article 13.2 et à l’article 13.3.
14. DROIT APPLICABLE ET GESTION DES LITIGES
14.1 Tous les litiges pouvant apparaître entre le Vendeur et l’Acheteur à la suite de la conclusion, de l’exécution ou de la dissolution d’une Commande soumise aux présentes Conditions sont uniquement régis par le droit belge, peu importe l’applicabilité de tout mécanisme de renvoi, de quelque nature que ce soit. L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.
14.2 Tous les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur seront résolus uniquement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est situé le siège du Vendeur.